NATINF 35032 Délit

Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-33-1-1 §I 8°
ART.R.625-8-3 C.PENAL.

Textes de répression

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II
ART.222-48-5 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35032 correspond à l'infraction de « recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-33-1-1 §I 8°, ART.R.625-8-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.