NATINF 34994 Délit

Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisee

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.323-3-2 §III, §I
ART.132-71 C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.

Textes de répression

ART.323-3-2 §III
ART.323-5
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34994 correspond à l'infraction de « fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.323-3-2 §III, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022. et réprimé(e) par ART.323-3-2 §III, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.