Article L342-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L342-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3498 | Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque | Délit | — |
| NATINF 3499 | Abus de confiance en matiere de warrants agricoles | Délit | — |
Texte de l'article
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