Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Le code NATINF 34954 correspond à l'infraction de « atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.323-4-2, ART.323-1, ART.323-2, ART.323-3, ART.323-3-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.323-4-2, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.