Article 323-1

23 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 323-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1619 Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1636 Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1637 Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1657 Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1658 Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1659 Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1664 Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1665 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux Délit —
NATINF 1666 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux Délit —
NATINF 26095 Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 27149 Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 27152 Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 30814 Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30815 Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30816 Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30817 Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30818 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat suite a acces ou maintien frauduleux Délit —
NATINF 30829 Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30832 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee Délit —
NATINF 34872 Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 34953 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 34954 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours Délit —
NATINF 40005 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Crime —

Texte de l'article

Article 323-1 du Code pénal

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant