Article 323-4-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 323-4-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34953 | Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente | Délit | — |
| NATINF 34954 | Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours | Délit | — |
Texte de l'article
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.