Article 323-3

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 323-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1671 Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1673 Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1675 Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 26097 Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 27151 Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 27154 Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 30804 Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 30805 Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 30806 Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 30807 Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 30821 Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30822 Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30823 Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30824 Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30825 Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30826 Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30827 Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30828 Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 30831 Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30832 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee Délit —
NATINF 34873 Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 34953 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 34954 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours Délit —
NATINF 40005 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Crime —

Texte de l'article

Article 323-3 du Code pénal

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant