Article R1332-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1332-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34883 | Transport routier sans declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34884 | Transport routier avec une declaration de detachement non conforme a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34885 | Transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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