NATINF 34814
Délit
Diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34814 correspond à l'infraction de « diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15 AL.2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.