NATINF 32701
Délit
Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre incapacite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32701 correspond à l'infraction de « direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre incapacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.914-5, ART.L.914-3 C.EDUCATION. et réprimé(e) par ART.L.914-5 AL.1 C.EDUCATION. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.