NATINF 34605 Délit

Diffusion illegale d'un enregistrement sonore ou visuel autorise d'une audience

Prescription
3 mois
Infraction de presse — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : infraction de presse. Le délai est de 3 mois, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : la prescription est de trois mois à compter de la publication, et non de six ans. Chaque nouvelle publication fait courir un nouveau délai.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 34605 correspond à l'infraction de « diffusion illegale d'un enregistrement sonore ou visuel autorise d'une audience ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.38-QUATER, ART.38-TER AL.1 LOI DU 29/07/1881. ART.8, 14, 17 DECRET 2022-462 DU 31/03/2022. et réprimé(e) par ART.38-QUATER §IV LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.