NATINF 29614
Contravention de classe 4
Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29614 correspond à l'infraction de « non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.R.5138-1 §II, §IV C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.