NATINF 8200
Délit
Recidive de publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8200 correspond à l'infraction de « recidive de publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7124-28, ART.L.7124-14 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7124-28, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.