Article L671-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L671-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3460 | Tromperie sur la valeur zootechnique d'un animal reproducteur ou sur la valeur de la semence | Délit | — |
| NATINF 3461 | Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees | Délit | — |
| NATINF 3462 | Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee | Délit | — |
Texte de l'article
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