Contestation publique, par une personne chargee de mission de service public, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale

Le code NATINF 34219 correspond à l'infraction de « contestation publique, par une personne chargee de mission de service public, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.24-BIS AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945. et réprimé(e) par ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.