NATINF 34213
Contravention de classe 3
Tenue d'une reunion sur la voie publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34213 correspond à l'infraction de « tenue d'une reunion sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.6 LOI DU 30/06/1881. et réprimé(e) par ART.10 LOI DU 30/06/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.