NATINF 34255
Contravention de classe 4
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans informer le personnel des produits contenant de telles substances
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34255 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans informer le personnel des produits contenant de telles substances ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2353-20 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §2 A) REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.