NATINF 34216
Délit
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34216 correspond à l'infraction de « negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.24-BIS AL.2,AL.3, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.224-1-A, ART.224-1-B, ART.224-1-C C.PENAL. et réprimé(e) par ART.24-BIS AL.2,AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.