Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Le code NATINF 34220 correspond à l'infraction de « negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.