Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Le code NATINF 34215 correspond à l'infraction de « negation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.24-BIS AL.2,AL.3, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.24-BIS AL.2,AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.