NATINF 34208
Délit
Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour provocation a la haine ou a la violence
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34208 correspond à l'infraction de « ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour provocation a la haine ou a la violence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.36-3 LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 C.P.LOCAL. et réprimé(e) par ART.36-3 §IV LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 §IV C.P.LOCAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.