NATINF 34205 Délit

Provocation par ministre du culte a la sedition ou a l'armement d'une partie des citoyens contre les autres

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL.

Textes de répression

ART.35
ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3
ART.167-5 C.P.LOCAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34205 correspond à l'infraction de « provocation par ministre du culte a la sedition ou a l'armement d'une partie des citoyens contre les autres ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL. et réprimé(e) par ART.35, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3, ART.167-5 C.P.LOCAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.