NATINF 34209
Contravention de classe 5
Celebration non publique d'un culte dans un local d'une association cultuelle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34209 correspond à l'infraction de « celebration non publique d'un culte dans un local d'une association cultuelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL. et réprimé(e) par ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.