NATINF 34203 Délit

Entrave avec menace a l'exercice de la liberte de culte

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.31 AL.1 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.

Textes de répression

ART.31 AL.1
ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34203 correspond à l'infraction de « entrave avec menace a l'exercice de la liberte de culte ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.31 AL.1 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL. et réprimé(e) par ART.31 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.