NATINF 27356
Contravention de classe 5
Exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27356 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.