NATINF 33974
Contravention de classe 5
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33974 correspond à l'infraction de « entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008. et réprimé(e) par ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.