NATINF 33962 Contravention de classe 5

Publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1343-1 3° C.SANTE.PUB. ART.48 §1
ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Textes de répression

ART.R.1343-1 AL.1
ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33962 correspond à l'infraction de « publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1343-1 3° C.SANTE.PUB. ART.48 §1, ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008. et réprimé(e) par ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.