Article R1342-21

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1342-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33960 Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33966 Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33967 Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33968 Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe cancerogene Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33969 Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe mutagene Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33970 Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33971 Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33972 Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe cancerogene Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33973 Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe mutagene Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33974 Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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