Article L329-48
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L329-48 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33809 | Dissimulation de donnee ou de specification technique etablissant un manquement - surveillance du marche des vehicules a moteur | Délit | — |
Texte de l'article
Article L329-48 du Code de la route
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.