NATINF 33740
Contravention de classe 5
Mise a disposition de produits en plastique a usage unique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33740 correspond à l'infraction de « mise a disposition de produits en plastique a usage unique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.541-336 §II 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.2, AL.3, AL.4, ART.D.541-330 2°, 4°, ART.D.541-332 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-336 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.