Article L320-8
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L320-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33659 | Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine | Délit | — |
| NATINF 33734 | Offre de jeux d'argent et de hasard a un mineur | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33736 | Vente de jeux d'argent et de hasard a un mineur | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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