Article L541-15-15
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L541-15-15 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33716 | Distribution a domicile de publicite non adressee malgre apposition du refus d'en recevoir | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L541-15-15 du Code de l'environnement
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.