NATINF 34362
Contravention de classe 3
Apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34362 correspond à l'infraction de « apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020. et réprimé(e) par ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.