NATINF 5927
Délit
Apposition d'une enseigne non conforme a l'autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5927 correspond à l'infraction de « apposition d'une enseigne non conforme a l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-21 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.