NATINF 33659
Délit
Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33659 correspond à l'infraction de « non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-6 2°, ART.L.320-8 AL.4 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.