NATINF 33651
Délit
Vente, revente de jeux de loterie soumis au regime de droits exclusifs a un prix prohibe
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33651 correspond à l'infraction de « vente, revente de jeux de loterie soumis au regime de droits exclusifs a un prix prohibe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.2 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019. et réprimé(e) par ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.