Article L2223-19-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L2223-19-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33484 | Realisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗