NATINF 33268 Contravention de classe 3

Introduction sur le territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.521-71
ART.R.521-70
ART.R.521-69 C.ENVIR. ART.1
ART.3 ARR.MINIST DU 18/12/2019.

Textes de répression

ART.R.521-71
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33268 correspond à l'infraction de « introduction sur le territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/12/2019. et réprimé(e) par ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.