Article R521-71
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R521-71 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33268 | Introduction sur le territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33269 | Sortie du territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R521-71 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'introduire sur le territoire national, ou d'en faire sortir, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des HFC, y compris des HFO, sans respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 521-70.