Article R521-69
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R521-69 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33268 | Introduction sur le territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33269 | Sortie du territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les hydrofluoroléfines (HFO).
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de la sous-section 5, dans le cas où les HFC sont utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies ou comme solvant, et des dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V, dans le cas où les HFC sont utilisés en tant que fluide frigorigène dans des équipements de réfrigération ou de climatisation.