Article R671-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R671-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33168 | Utilisation sans declaration prealable de la mention valorisante "fermier" , "produit a la ferme" ou "produit de la ferme" par un producteur d'oeufs | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33169 | Utilisation dans l'etiquetage ou la presentation d'oeufs, de la mention valorisante "fermier" ,"produit a la ferme" ou "produit de la ferme" pour des oeufs ne satisfaisant pas aux exigences | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33170 | Non indication des coordonnees de l'exploitant sur des oeufs non destines a une remise directe au consommateur beneficiant d'une mention valorisante "fermier", "produit a la ferme" ou "produit de la ferme" | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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