NATINF 33162
Contravention de classe 5
Deversement, rejet de dechets provenant de l'exploitation d'un batiment dans la voie de navigation rhenane
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33162 correspond à l'infraction de « deversement, rejet de dechets provenant de l'exploitation d'un batiment dans la voie de navigation rhenane ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.15-03 §1,§2 RPNR. ART.11-03 §1 RPNM. ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.