Article R4274-59
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R4274-59 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33162 | Deversement, rejet de dechets provenant de l'exploitation d'un batiment dans la voie de navigation rhenane | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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