NATINF 33133
Contravention de classe 3
Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas de marques d'identification indelebiles sur ses ancres
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33133 correspond à l'infraction de « navigation rhenane d'un batiment ne portant pas de marques d'identification indelebiles sur ses ancres ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.2-05 RPNR. ART.2-05 RPNM. ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.