Article L111-7-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L111-7-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33043 | Non declaration du lieu de conservation d'un tresor national apres refus de delivrance d'un certificat d'exportation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33044 | Non presentation aux agents d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗