Article R114-18
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R114-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33043 | Non declaration du lieu de conservation d'un tresor national apres refus de delivrance d'un certificat d'exportation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33044 | Non presentation aux agents d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33045 | Realisation de travaux sur un tresor national sans autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33046 | Alienation par lot ou piece d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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