Article L275-8
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L275-8 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33033 | Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de l'etat boise dans les bois et forets ou biens agroforestiers de l'etat dans le departement de mayotte | Délit | — |
Texte de l'article
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