NATINF 23839
Contravention de classe 3
Transport ou detention de chou palmiste, fougere ou fanjan sans laissez-passer valable - departement de la reunion
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23839 correspond à l'infraction de « transport ou detention de chou palmiste, fougere ou fanjan sans laissez-passer valable - departement de la reunion ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.