Demande de retractation dilatoire ou abusive - opposition par l'employeur au remboursement des indemnites de chomage versees au salarie licencie

Le code NATINF 33000 correspond à l'infraction de « demande de retractation dilatoire ou abusive - opposition par l'employeur au remboursement des indemnites de chomage versees au salarie licencie ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.R.1235-13 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.