Perception non autorisee, par un professionnel de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Le code NATINF 32951 correspond à l'infraction de « perception non autorisee, par un professionnel de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 1°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.